Contentieux administratif et réglementaire

Des restrictions légales peuvent survenir en raison d'une action du gouvernement, qui viole également les principes généraux du droit administratif aux termes de la Constitution.

Silva de Moraes agit pour réaliser des solutions qui reflètent ses objectifs commerciaux afin de protéger son entreprise et sa marque en cas de litige - du début à la conclusion finale.

Nos Services

Forte notoriété dans le domaine du droit sanitaire. Doté d’une équipe compétente et experte, capable de fournir des conseils astucieux et d’anteciper  le scénario  des procedures pour aider ses clients dans la compréhension et la prise en compte des réglementations locales et faciliter les démarches administratives auprès des agences sanitaires.

 

 

  • Ouverture d’établissements (industrie et distributeur

  • Evaluation et contrôle du risque sanitaire

  • Evaluation et contrôle du risque sanitaire

  • Hygiène et sécurité

  • Conseils et contentieux

  • Démarches auprès des autorités

  • Accords et licences

  • Optimisation du temps-coût d’investi

  • Redaction de contrats entre producteur et distributeur

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 Silva de Moraes | Anvisa Online Assistance Solution